Obtenir la mainlevée d’une saisie en contestant la validité de la signification des actes
Par Jérémy ARMET le 05/10/2020
Peut-on contester un procès-verbal de recherche infructueuse pour faire tomber une saisie sur ses comptes bancaires (saisie attribution) ? C’est l’hypothèse d’une saisie attribution (par exemple une saisie sur votre compte bancaire) réalisée sur le fondement d’un titre exécutoire (un jugement par ... Lire la suite >