L'article 732 ter du CGI prévoit un abattement pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux applicables aux rachats en pleine propriété d'entreprises par leurs salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant cinq ans.

Dans l'optique de stimuler la transmission d'entreprises, un changement majeur est prévu par la loi de finances pour 2024, qui concerne directement les entrepreneurs de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de l'Hérault. Cette évolution législative représente une opportunité clé pour les chefs d'entreprise et particuliers envisageant de céder ou de transmettre leur entreprise.

Jusqu'à présent, la cession ou la donation de fonds de commerce, fonds artisanaux, fonds agricoles, clientèles d'entreprises individuelles, ou parts/actions de sociétés, bénéficiait d'un abattement de 300 000 € sur les droits d'enregistrement et de mutation à titre gratuit lorsqu’elle est réalisée au profit de salariés ou de proches du cédant. Cette disposition visait à faciliter la transmission aux salariés ou aux proches du cédant.

La loi de finances pour 2024 marque un tournant décisif en rehaussant ce montant à 500 000 € pour toutes les cessions et donations effectuées à compter du 1er janvier 2024 et ce, jusqu'au 31 décembre 2024. Cette augmentation substantielle vise à encourager davantage les reprises d'entreprise, que ce soit en interne ou au sein de la famille.

Au cabinet SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY, membre du réseau AGN AVOCATS, nous comprenons l'importance de cette évolution pour nos clients. Nous sommes prêts à accompagner les entrepreneurs et les particuliers dans cette nouvelle ère de transmission d'entreprise. Notre approche est personnalisée : nous analysons chaque cas pour déterminer la meilleure stratégie, en tenant compte des spécificités de chaque projet et dossier.

Que vous envisagiez de céder votre entreprise à un salarié dévoué ou de la transmettre à un membre de votre famille, notre expertise peut vous guider à travers les complexités juridiques et fiscales de ce processus. Nous vous aidons à maximiser les avantages de cet abattement accru, en veillant à ce que chaque étape de la transmission soit conforme aux dernières réglementations.

Pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous, n'hésitez pas à visiter notre site web : https://avocat-rodez-rvm.fr/.

Cet article n'engage que son auteur et ne substitue pas à une étude juridique de chaque projet et de chaque dossier afin de déterminer la solution la plus adaptée.

SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY, membre du réseau AGN AVOCATS, société d'avocats inscrite au Barreau de l'AVEYRON à RODEZ (12), 2, rue Pasteur 12000 RODEZ. Tél : 05 65 68 60 65, E-mail : contact-rodez@agn-avocats.fr.

 

Références : 
Article 22,  LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :

"Au premier alinéa du I des articles 732 ter et 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € »."