Le délai pour contester un procès verbal pour non-respect du confinement en raison de l'épidémie liée au coronavirus est de 90 jours suivant la date mentionnée sur l'avis de contravention.

Il est nécessaire d'envoyer une requête en exonération sous 90 jours par lettre recommandée avec avis de réception à l'officier du ministère public.

Vous pouvez aussi effectuer cette demande via le site antai.gouv.fr.

Je suis à votre disposition pour toute question relative à ce sujet.

 

Mes domaines principaux d'activité sont le droit immobilier, le droit pénal, la réparation du préjudice corporel, le droit commercial et le droit de la famille.

Maître Jérémy MAINGUY

Avocat au Barreau de l'AVEYRON (Rodez)

Spécialiste en droit immobilier

Autres domaines habituels d'intervention : droit civil général, droit pénal, droit de la famille et la réparation des dommages corporels.