Un arrêté du 20 mai dernier a ajouté un nouveau motif de sortie en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence : "déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés".

 

Ce nouveau motif permet donc aux locataires de se déplacer à plus de 100 km de leur résidence s'ils changent de domicile, mais également aux propriétaires et aux locataires d'effectuer les sorties nécessaires pour un achat ou une location immobilière (exemples : établissement d'un état des lieux, visite d'un logement, signature d'un bail ou d'un contrat de vente).

 

Maître Jérémy MAINGUY

Avocat au Barreau de l'AVEYRON (Rodez)

Spécialiste en droit immobilier

Autres domaines habituels d'intervention : droit civil général, droit pénal, droit de la famille et de la réparation des dommages corporels.

 

Sources : Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041898049