Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a créé de nouvelles infractions pour faire respecter les mesures de confinement.
Le délit de non-respect réitéré du confinement
Le nouvel article L3136-1 du Code de la Santé Publique puni le non-respect des obligations de confinement de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135.00 €.
Si la violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500.00 € maximum.
Si des violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, l’infraction devient un délit, puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, et assorti de peines complémentaires telles le travail d’intérêt général, ou la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.
La mise en œuvre des contrôles : le recours au fichier ADOC
Afin de déterminer le nombre de violations imputables à un contrevenant, le ministère de la justice invite, dans une circulaire du 25 mars 2020, les forces de l’ordre à consulter le fichier d’Accès aux DOssiers des Contraventions (« ADOC »).
En pratique, lors d’un contrôle inopiné par une patrouille de police, une personne qui n’est pas en mesure de produire une attestation de sortie dérogatoire valide se voit notifier une contravention.
En outre le fonctionnaire consulte le fichier ADOC pour connaître d’éventuelles contraventions antérieures et le cas échéant pour constater la matérialité du délit de non-respect réitéré du confinement.
Un détournement de finalité
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