Sur les règles d'implantation des poteaux électriques
Par Jérôme BERTRAND le 20/10/2017 - 1 commentaire
Par un arrêt du 5 octobre 2017 (n°16LY02693), la Cour administrative d’appel de Lyon a refusé d’enjoindre au gestionnaire du réseau électrique français de déplacer un poteau électrique qui avait été implanté sur une parcelle appartenant à un particulier. Le propriétaire ... Lire la suite >
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