Par un arrêt du 5 octobre 2017 (n°16LY02693), la Cour administrative d’appel de Lyon a refusé d’enjoindre au gestionnaire du réseau électrique français de déplacer un poteau électrique qui avait été implanté sur une parcelle appartenant à un particulier.
Le propriétaire saisit alors le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours en annulation de la décision de refus de la société gestionnaire du réseau de déplacer le poteau gênant.
Le Tribunal rejette toutes ses prétentions, et le propriétaire du terrain saisit donc la Cour administrative d’appel de Lyon.
La Cour relève que le poteau électrique a été irrégulièrement implanté, et que cette irrégularité n’est pas régularisable: en effet, le propriétaire du terrain avait fait bâtir un garage sur son terrain de sorte que les règles relatives à la traversée des propriétés privées non bâties par des ouvrages publics de transport et de distribution d’électricité ne pouvaient plus s’appliquer.
Cependant, la cour rejette à nouveau toutes les prétentions du propriétaire.
La cour juge que compte tenu de l’empiètement limité du poteau sur la propriété, l’ouvrage public ne constitue effectivement pas un obstacle à ce qu’il puisse clore sa propriété, et que par ailleurs, le poteau répond à un impératif d’intérêt général pour la distribution d’électricité.
Moralité : si vous êtes propriétaire d’un terrain non bâti, gardez un oeil sur votre bien sous peine de le voir traversé sans crier gare par une ligne à haute tension.
