
Vers une limitation de l'assurance obligatoire en matière de construction
Par Jérôme BLANCHETIERE le 12/11/2018
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement numérique (ELAN) prévoit la modification de l’article L 243-1-1 du code des assurances. Cette modification fait suite à une série de décisions rendues par la Cour de cassation à compter de juin 2017, qui ont eu pour effet ... Lire la suite >