
Construction : la faute dolosive
Par Jérôme BLANCHETIERE le 07/01/2020
En matière de construction, la responsabilité des constructeurs d’un ouvrage est encourue pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de cet ouvrage (article 1792 – 4 – 1 Code civil). Toutefois, par exception, le délai de cette responsabilité est plus long en présence d’une ... Lire la suite >