Les règles de prescription et de forclusion sont particulièrement importantes en droit de la construction.

Par ailleurs, en droit de la construction le passage préalable par une expertise judiciaire est presque systématique.

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réformé le droit de la prescription.

Cette loi a introduit l’article 2239 du Code civil, lequel est ainsi rédigé :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. »

L’expertise judiciaire compte au nombre de ces mesures d’instruction.

La responsabilité décennale des constructeurs issue de l’article 1792 du Code civil est limitée, selon l’article 1792-4-1 de ce code, à 10 ans à compter de la réception (Lire l’article « La responsabilité des constructeurs »publié sur publié le 12 juillet 2012 sur le site internet www.avocat-blanchetiere.fr).

 

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