Ont précédemment été évoquées sur ce blog les garanties spéciales prévues par la loi pour les opérations de construction (voir l'article "Quelles garanties pour la construction ?").
Ces garanties sont la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement (article 1792-3 du Code civil), et la garantie décennale (article 1792 du Code civil).
Cette dernière est d’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil).
Elle est encourue par les participants à la construction d’un ouvrage du fait de la seule présence des désordres visés par la loi, et sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve d’une faute.
Les dommages donnant lieu à cette responsabilité sont les dommages les plus graves affectant une construction, c’est à dire, selon la loi (article 1792 du Code civil) :
- Ceux qui compromettent la solidité d’un ouvrage ;
- Ou ceux qui le rendent impropre à sa destination.
En ce qui concerne les problèmes de chauffage, la situation est désormais réglée par l’article L 111-13-1 du Code de la construction et l'habitation, issu d’une loi du 17 août 2015, qui pose des conditions strictes pour que la responsabilité décennale des entreprises.
Il résulte notamment de ce texte qu’en matière de performance énergétique, il n’y a impropriété à destination, qu’en cas de dommages ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant.
Jérôme Blanchetière
Avocat au barreau de Paris
Spécialiste en droit immobilier
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