Dans le domaine de la construction, doivent obligatoirement être souscrites, dans les conditions définies par la loi, l’assurance dommages ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale.

Elles ont toutes deux pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des désordres de nature décennale affectant un ouvrage, c’est-à-dire les dommages les plus graves affectant un ouvrage dans le délai de 10 ans à compter de la réception de cet ouvrage.

L’assurance dommages ouvrage est régie par l’article L 242-1 du Code des assurances.

Pour sa part, l’assurance de responsabilité décennale est régie par les articles L 241-1 et L 241-2 du Code des assurances.

Ces assurances ont non seulement un caractère obligatoire mais, de surcroit leur contenu même est encadré par la loi.

En complément de ces textes, les annexes à l’article A 243-2 du Code des assurances prévoient diverses clauses que ces contrats d’assurance doivent obligatoirement comporter.

Ces « clauses-type » concernent notamment le montant des garanties, leur durée ou les exclusions pouvant être prévues par les contrats d’assurance dommages ouvrage ou d’assurance de responsabilité décennale.