Ce qui suit ne concerne que les assurances de dommages, c’est-à-dire les assurances de responsabilité et les assurances choses, et non les assurances sur la vie.

Selon l’article L 113 – 2 du Code des assurances l’assuré est tenu « de donner avis à l’assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt quatre heures en cas de mortalité du bétail ».

Le délai à respecter pour déclarer un sinistre est donc fixé par le contrat d’assurance, et ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, abstraction faite du vol et de la mortalité du bétail.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, la sanction suivante est prévue par le Code des assurances  :

« lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration au regard des délais …/… ne peut être opposé à l’assuré que si l’assureur établi le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (article L 113 – 2 du code des assurances).

La déchéance consiste à priver l’assuré du bénéfice du contrat d’assurance.

Toutefois, dans l'hypothèse d'une déclaration de sinistre tardive, celle-ci n’est encourue par l’assuré, que si elle est prévue par le contrat d’assurance, d'une part, et s'il est prouvé que ceci causé un préjudice à l’assureur, d'autre part.