Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement numérique (ELAN) prévoit la modification de l’article L 243-1-1 du code des assurances.

Cette modification fait suite à une série de décisions rendues par la Cour de cassation à compter de juin 2017, qui ont eu pour effet d’étendre le champ d’application de l’assurance obligatoire en matière de construction, aux travaux relatifs à la pose d’éléments d’équipements sur des ouvrages existants.

Le texte de l’article L 243-1-1 du code des assurances, tel qu’issu de la loi ELAN, vise à mettre un terme à cette jurisprudence.