Les compétences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants : nouvelle articulation et revirement de jurisprudence
Par Jerry BEHAJA le 11/12/2021
Par un arrêt du 20 octobre 2021 publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation vient redéfinir la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants, en matière de fixation de la résidence de l’enfant et de modalités du droit de ... Lire la suite >