Quel est le parent dont l’assureur est tenu d’indemniser le préjudice causé par l’enfant mineur sur un camarade en milieu scolaire ?

 

Il ressort de la jurisprudence constante et abondante de la Cour de cassation, au visa de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384) que :

 

« En cas de divorce, la responsabilité de plein droit […] incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale… ».

 

Il convient donc d’identifier le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixé quand bien même les faits se produiraient durant la période de visite et d’hébergement chez l’autre parent.

 

Dans cette hypothèse, l’assurance du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée sera mobilisée sans pouvoir faire contribuer ou supporter à l’autre parent et/ou son assureur la charge finale de l’indemnité, sauf à démontrer sa faute personnelle dans la réalisation du dommage. 

 

Dura lex, sed lex.