Locataire : vous êtes en situation d’impayé de loyers ou de charges locatives.
Bailleur : vous adressez au locataire un commandement de payer les loyers et charges par application de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation qui demeure toutefois infructueux.
L’avocat : dans l’intérêt du bailleur fait délivrer l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail litigieux et expulsion du locataire défaillant.
Le Juge des contentieux de la protection (JCP) : il s’assure avant l’examen au fond du dossier que l’assignation est notifiée à la diligence du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) au représentant de l’Etat dans le département au moins six (6) semaines avant l’audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023).
La Cour de cassation : la juridiction suprême a précisé concernant la computation du délai de six (6) semaines qu’il se calcule en remontant dans le temps, commençant à courir la veille de la date de l’audience et expirant le 42e jour à zéro heure précédant cette date, sans pouvoir être prorogé.
La sanction : le JCP prononce l’irrecevabilité de la demande du bailleur sans examen du dossier lorsque le délai légal n’est pas respecté.
Bon à savoir : pour obtenir l’expulsion du locataire, il est dans l’intérêt du bailleur de s’assurer du respect des délais de procédure. La violation de l’obligation légale est naturellement favorable au locataire défaillant qui disposera d’un délai supplémentaire pour s’acquitter de la dette locative ou au contraire pour organiser son départ des lieux.
Source : Cass. 6 novembre 2025, n°25-70.018
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