Comment faire jouer la clause résolutoire insérée au bail commercial en cas de manquement du preneur tels que le défaut de paiement du loyer ou encore la cession du bail sans l’accord écrit du bailleur ?

Conformément à l’article 145-41 du Code de commerce, le bailleur doit, par exploit d’un commissaire de justice, faire signifier au preneur un commandement de payer ou une sommation d’exécuter l’obligation contractuelle concernée.

L’acte extrajudiciaire doit, à peine de nullité, préciser au preneur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour exécuter son obligation contractuelle.

En cas d’inobservation par le bailleur du formalisme de l’article 145-41 du Code de commerce, la clause se trouve alors privée d’effet.

Le Juge des référés sera donc dans l’impossibilité de constater l’acquisition de la clause résolutoire qui se heurte à des contestations sérieuses.

Dans cette hypothèse, la seule alternative dont disposera le bailleur sera de solliciter du Juge des référés qu’il prononce la résolution judiciaire du contrat de bail.