La plupart des victimes d'accident ayant entraîné des dommages corporels se heurtent à une deuxième épreuve, fastidieuse et complexe, celle d'obtenir des compagnies d'assurance le meilleur niveau possible d'indemnisation des dommages physiques et psychologiques qu'ils ont subis. Cet article vise à expliquer de quelle façon on peut s'y prendre avant même l'organisation d'expertises médicales.

A quelle réparation peut aspirer un accidenté ayant subi des dommages corporels ? Une base de données accessible à tous nous renseigne sur le sujet : http://www.victimesindemnisees-fvi.fr/ . Elle est administrée par les compagnies d'assurances et récapitules les indemnisations versées à l'amiable ou suite à une procédure judiciaire en direction des victimes d'accidents de la route (qui comptabilisent plus de 75% des cas de préjudices corporels).

Parmi les dommages appelant une réparation, le handicap que toute sa vie durant la victime d'accident conservera, communément qualifié de « déficit fonctionnel permanent » (DFP) est mesuré suivant un taux d'IPP ( Incapacité Permanente Partielle) qui va de zéro à cent pourcent. Cette base de données atteste que les niveaux d'indemnisation pour un même type d'accident avec préjudices comparables varient sensiblement d'un cas à l'autre. On note notamment des disparités spectaculaires entre les régions de France : l'indemnisation pouvant varier du simple au triple suivant la localisation...

 

DES DIFFÉRENCES DE PRATIQUES CONSIDÉRABLES ET TROUBLANTES

La loi est la même pour tous, les règles d'indemnisation valables sur tout le territoire : Il est prévu que toute victime d'accident peut prétendre à une réparation intégrale des dommages corporels constatés dés lors qu'il est possible de mettre en cause un tiers. ( Article 1382 du Code Civil). Ainsi une indemnisation soit être opérée par la personne responsable du dommage et/ou son assureur. L'assurance d'un conducteur étant obligatoire, la règle devrait pouvoir s'appliquer de façon mécanique. En pratique la victime d'accident pourra aussi être indemnisée par sa propre compagnie d'assurances.

Les statistiques révèlent également, et c'est là le point essentiel, que les montants obtenus dans le cadre d'une indemnisation à l'amiable sont très couramment sensiblement inférieurs aux sommes obtenues après une décision de justice. Il n'est pas rare qu'on puisse multiplier pour ou ou quatre le montant initialement proposé par l'assureur à la suite de la décision du tribunal... Il est donc indispensable de contester et de ne pas hésiter à lancer une procédure judiciaire pour défendre ses intérêts.

Voici la marche à suivre pour ne pas tomber dans les principaux pièges que réservent hélas les compagnies d'assurances aux victimes d'accident.

 

S'EN REMETTRE À UN AVOCAT EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL ET À SON MÉDECIN CONSEIL

Une victime d'accident commence par être soignée, à l'hôpital ou bien à son domicile, jusqu'au moment de la consolidation, c'est-à-dire jusqu'au moment où son état de santé est stabilisé (il n'évoluera plus). Cela peut prendre plusieurs années dans les cas d'accidents graves comme un trauma crânien consécutif à un accident de la route. C'est la compagnie d'assurance qui sera en charge de procéder à l’évaluation des préjudices, par le biais d'une expertise médicale conduite par ses propres médecins affiliés. En résultera un chiffrage et une proposition d'indemnisation. Or la victime méconnaît couramment son droit à être assistée pour traiter à armes égales en s'entourant d'un avocat et d'un médecin conseil indépendants qui pourront faire valoir l'intégralité des préjudices subis pour élargir considérablement l'assiette d'indemnisation. On comprend dans ce cas qu'il convient d'écarter les services du médecin-conseil proposé gracieusement par la compagnie d'assurance (qui le rémunère). On ne peut envisager que le travail de cet expert aille à l'encontre des intérêts de la compagnie pour laquelle il intervient... On évitera de la même façon le recours à son médecin traitant. La sagesse commande de s'en remettre à des spécialistes du dommage corporel, compétents, rompus aux expertises et capables de se défendre contre les compagnies d'assurance. Le médecin-conseil et l'avocat qui prendront votre défense établiront alors une convention d'honoraire fixant leur mode de rémunération. En général on s'accorde sur une partie fixe allant de mille à quatre mille euros, à laquelle s'ajoute un pourcentage sur le résultat obtenu pouvant aller jusqu'à 10% si vous obtenez un capital et 4% s'il s'agit d'une rente. Dans certains cas, ces frais d'avocat pourront être pris en charge par une protection juridique ou encore par une garantie de défense recours. Différentes hypothèses peuvent donc être étudiées avec l'assistance de votre avocat.

 

DE L'IMPORTANCE DE CONSTITUER UN DOSSIER MÉDICO-LÉGAL BIEN DOCUMENTÉ

Il incombe à l'avocat et son médecin-expert/conseil de réunir l'ensemble des pièces de votre dossier médical. On y trouvera les éléments de preuve attestant de la responsabilité d'une tierce personne dans votre accident. Dans le cas d'un accident de la route, il s'agit par exemple du constat amiable , ou, dans le cas de dommages corporel, du procès-verbal de la gendarmerie ou de la police qui détaille les circonstances exactes de l'accident et la part de responsabilité de chacune des parties impliquées. Cela est un élément décisif pour les calculs qui viendront chiffrer l'indemnisation. Notons à ce propos que ce rapport ne vous est pas toujours remis par défaut et qu'il importe pourtant de l'obtenir, fut-ce par le biais d'un avocat. Les compagnies d'assurance en effet réceptionnent ce document dans les 3 ou 4 mois consécutifs à votre accident.

 

TÉMOIGNEZ DE VOTRE BON ÉTAT DE SANTÉ AVANT LA SURVENUE DE L'ACCIDENT

Il importe de réunir ensuite toutes les pièces attestant de l'existence et de la gravité de vos dommages. Il sera alors indispensable d'établir leur lien direct avec l'accident subi. Un document est ici particulièrement décisif : « le certificat médical initial » fourni par l'établissement hospitalier qui vous a accueilli ou encore le médecin qui a pris en charge vos soins. L'ensemble des lésions constatées seront logiquement répertoriées sur ce document. D'autre options sont possible pour détailler de façon exhaustive votre état de santé. Votre avocat envisagera toutes les options et vous orientera selon vos intérêts.

Ayez encore en tête que pour faire face aux réticences et aux soupçons de l'assureur, il sera important de faire la démonstration de votre bon état de santé avant votre accident. Pourront en témoigner certains certificats médicaux conservés par vous, telle ou telle licence dans un club de sport, etc... Il sera enfin souvent intéressant de recueillir le ou les dossiers médicaux produits par les établissements par lesquels vous êtes passé ou les médecins vous ayant soigné : il s'agit des radiographies, des comptes rendus opératoires, des comptes rendus d'hospitalisation … La loi prévoit en outre que ce dossier vous soit transmis sous huit jours( Article L. 111-7 du code de la santé publique et décret n° 2002-637 du 29.4.02).