
Droit de préemption : un avis des Domaines obtenu avant la DIA peut désormais être réutilisé
Par Jonathan AZOGUI le 31/07/2026
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements assouplit les modalités de consultation du service des Domaines dans le cadre de l'exercice du droit de préemption. Le 2° de ... Lire la suite >









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