
Appel en expropriation : ce qui change au 1er octobre 2026 – RPVA, signification, pièces et expertise
Par Jonathan AZOGUI le 06/09/2026
Le 1er octobre 2026, la procédure d’appel en matière d’expropriation change de logique. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réécrit l’article R. 311-26 du code de l’expropriation. Cette réforme, applicable également aux instances en cours, impose désormais aux parties ... Lire la suite >








