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Maître Jonathan QUIROGA-GALDO

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Jonathan QUIROGA-GALDO, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Ventes de fonds de commerce, Urbanisme
Barreau : Paris
Adresse : 9 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître Jonathan QUIROGA-GALDO en septembre 2024

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Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier d'une collectivité : que vaut la délibération du conseil municipal l'autorisant pour le bénéficiaire ?

Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier d'une collectivité : que vaut la délibération du conseil municipal l'autorisant pour le bénéficiaire ?

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 11/09/2024
TA Grenoble, 7e ch., 12 juillet 2024, n° 2101734 LES FAITS Une commune lance un appel à projets pour réhabiliter une friche industrielle dont elle détient certaines parcelles dans son domaine privé. Le conseil municipal en autorise la cession au bénéfice d'une société, porteuse de projet. Le ... Lire la suite >
Cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux à Paris : entrée en vigueur le 7 août 2024 du droit de préemption (DPU) dans les Ve, VIe et VIIe arrondissements

Cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux à Paris : entrée en vigueur le 7 août 2024 du droit de préemption (DPU) dans les Ve, VIe et VIIe arrondissements

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 01/09/2024
Délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024 du Conseil de la Ville de Paris "Création, à titre expérimental, d’un périmètre de sauvegarde des commerces culturels du quartier latin et mise en œuvre d’un droit de préemption des fonds de commerces sur ce secteur" ... Lire la suite >