Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 : https://lnkd.in/e-dpM9hY
Ce décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100.000 euros hors taxes jusqu'au 31 décembre 2025.
Cette mesure était très attendue tant par les acheteurs publics que par les professionnels du BTP.
Ce décret s'applique, selon son article 2, aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
Il permet la continuité de la dispense prévue par l'article 6 du décret n° 2022-1683 afin d'éviter un "trou dans la raquette" puisque la dispense n'était prévue que pour durer jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est également applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100.000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Toutefois, les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin, précise le décret n° 2022-1683 qui demeure inchangé sur ce point.
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