Communiqué de presse des ministres Agnès Pannier-Runacher et Valérie Létard concernant les logements classés DPE G du 10 janvier 2025 : https://lnkd.in/endCNBX4

1. Le droit et la communication politique ne font pas bon ménage, surtout en matière de logement.

Les gouvernements de ces dernières années ont voulu faire de la "pédagogie" avec les Français en organisant une "marche forcée" en matière de performance énergétique des logements particulièrement anxiogène pour les propriétaires des fameuses "passoires thermiques".

"Louer votre logement classé G au DPE sera interdit à compter du 1er janvier 2025 !" pouvait-on entendre sur toutes les chaines de télévision qui ont matraqué cette contre-vérité juridique, pendant des mois, en jouant à faire peur aux Français.

Cette "fake news" a d'ailleurs été relayée par de trop nombreux professionnels du droit.

2. AUCUNE autorité administrative ou judiciaire en France n'a le pouvoir d'interdire à un propriétaire de louer son appartement ou sa maison classé G au DPE après le 1er janvier 2025 pour ce seul motif.

Il n'y a AUCUN texte en vigueur qui prévoit une telle sanction.

Il suffit de (re)lire la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui serait à l'origine de cette pseudo-interdiction : https://lnkd.in/eXRWf86F

3. En revanche, au regard des règles sur le logement décent prévues par les articles 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un locataire d'un logement classé G au DPE est en droit d'exiger de son bailleur, devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP), la réalisation de travaux de conformité (pose de double vitrages, d'une isolation thermique, d'une VMC performante, etc.) pour faire remonter le DPE à F a minima.

Le JCP peut aussi réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Sauf excuse légitime du bailleur prévue d'ailleurs par l'article 20-1 de la loi n° 89-462.

4. C'est ce que rappelle le communiqué de presse ministériel du 10 janvier 2025 : selon lui, "le propriétaire s’expose à ce que son locataire lui demande des travaux de rénovation énergétique ou une baisse de loyer".

Nulle mention d'une quelconque interdiction de location des logements classés G concernant les nouveaux baux conclus depuis le 1er janvier 2025, les contrats renouvelés et les contrats tacitement reconduits...

"Mal nommer les choses, c'est ajouter du malheur au monde" écrivait Albert Camus. A méditer.

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