De la conciliation entre le respect de la procédure et la protection de l'ordre public
Par José FERNANDEZ le 25/10/2019
Par un arrêt du 15 octobre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le défaut de notification à une personne gardée à vue de la modification de la qualification pénale des faits pour lesquels elle est recherchée, n'est une cause de nullité de la procédure qu'à ... Lire la suite >