Par un arrêt du 3 septembre 2019, la Cour de cassation juge à nouveau que les responsabiités du représentant légal de la société, et de la société, personne morale, se cumulent en matière de non-dénonciation du conducteur, auteur de l'infraction.

Par cette décision, la haute juridiction met à nouveau en échec les décisions de certaines juridictions du fond ayant jugé, à juste titre, au regard des dispositions du Code de la route, que ladite contravention n'avait vocation à s'appliquer qu'à la seule personne physique, représentant la société personne morale.

Une jurisprudence contra legem qui permet le quintuplement de la contravention, et empêche le prononcé de jugements de relaxe lorsqu'est seulement rechercé la responsabilité de la personne morale...