Acquisition de la clause résolutoire et renouvellement du bail
Par Julia ALBERTANI le 18/05/2022
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 19-13.738 Un bailleur, en notifiant au locataire son acceptation du principe du renouvellement du bail, et ce, postérieurement à un commandement visant la clause résolutoire (dont les effets n’avaient pas été constatés judiciairement), a ainsi renoncé ... Lire la suite >