Présentation de Me Julie CONVAIN

Depuis 20 ans, le cabinet de Me CONVAIN se distingue en Droit immobilier et Droit de la propriété intellectuelle.

Me CONVAIN vous conseille, vous oriente et vous assiste en justice pour défendre au mieux vos intérêts.

En confiant un dossier à Maître CONVAIN, vous bénéficiez d'une réactivité et d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité.

Domaines de compétence

Maître Convain, avocat au barreau de Paris, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution

Droit de la propriété intellectuelle

- Actions en contrefaçon, actions en concurrence déloyale, parasitisme
- Droits voisins (producteur, artiste-interprète, réalisateur, compositeur …)
- Droit des brevets : dépôts, accords de licence, contrefaçon
- Rédaction de contrats d’exploitation et de cession de droits d’auteur
- Protection des droits d'auteur et de la propriété artistique et littéraire
- Négociation et rédaction de contrats, défense des droits relatifs à la marque
- Conseil et assistance en Droit des marques : antériorité, dépôt INPI, cessions, licences
- Dépôt de dessins et modèles devant les offices compétentes

Droit immobilier

- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …
- Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux

Mesures conservatoires

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Hypothèque provisoire
- Saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers
- Mise sous séquestre
- Assistance au débiteur d'une créance
- Saisie conservatoire
- Consignation de sommes d'argent
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires

Mesures d'exécution forcée

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Procédure de saisie immobilière
- Assistance à réalisation du nantissement
- Conversion de la saisie conservatoire pour obtenir le paiement
- Mise en place de la procédure de recouvrement et coordination avec un huissier
- Formalités auprès du juge de l'exécution

Construction

Droit immobilier

- Assistance contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage…
- Expertise judiciaire
- Responsabilité des constructeurs
- Garantie de parfait achèvement

Copropriété

Droit immobilier

- Modalités juridiques de changement de syndic
- Recouvrement de charges et répartition
- Contentieux des assemblées générales (contestations)

Procédure civile

- Requêtes et injonctions
- Assignations en justice
- Voies de recours et appel
- Référés et procédures d'urgence
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Exécution des jugements

Ventes de fonds de commerce

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce
- Vérification de l’état des privilèges et nantissements
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial
- Conseil et accompagnement pour les cessions et achats de baux commerciaux

Droit des marques

Droit de la propriété intellectuelle

- Réalisation de dépôts nationaux, communautaires et internationaux
- Négociation, rédaction d’accords et inscription de contrats (cession, licence, transfert…)
- Contentieux en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, saisie contrefaçon
- Recherches d’antériorités et analyses de disponibilité de marques
- Défense des droits : oppositions INPI, OHMI, réponses aux objections de tiers

Baux commerciaux et professionnels

Droit immobilier

- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail
- Compromis et acte de cession
- Rédaction du contrat de bail commercial
- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)

Baux d'habitation

Droit immobilier

- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif
- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes
- Procédures en validation de congé pour vente
- Recouvrement de l’arriéré locatif