Extension inédite de la présomption d'urgence aux refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire
Par Julie LENOIR le 12/02/2024
Par sa décision n° 471605 du 29 janvier 2024, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur une question inédite dans le cadre d’une affaire du Cabinet : l’application de la présomption d’urgence à la suspension d’une décision portant refus de renouvellement de l’autorisation provisoire de ... Lire la suite >