Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité – possession d’état de français (article 21-13 du code civil)
Par Julie MADRE le 17/05/2019 - 1 commentaire
Selon l’article 21-13 du Code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant ... Lire la suite >
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