< Accéder à la liste des blogs

Maître Julie MADRE

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Julie MADRE, avocat à PARIS
Compétences : Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS

Les publications de Maître Julie MADRE en mai 2019

< Voir toutes les publications

Perte de la nationalité par non usage ou désuétude - présomption irréfragable de perte ou fin de non recevoir ? - articles 23-6 et 30-3 du Code civil suite aux arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2018 et du 13 juin 2019

Perte de la nationalité par non usage ou désuétude - présomption irréfragable de perte ou fin de non recevoir ? - articles 23-6 et 30-3 du Code civil suite aux arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2018 et du 13 juin 2019

Par Julie MADRE le 11/09/2017 - 6 commentaires
Les Français établis à l'étranger et la nationalité française – Panorama de jurisprudence concernant la perte de la nationalité française par non usage ou désuétude (articles 30-3 et 23-6 du Code civil) La loi française instaure une limite à la transmission de la ... Lire la suite >