Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur entraine la requalification en démission
Par Julien DAMAY le 06/11/2024
Voilà un arrêt fort intéressant que nous livre la Cour de cassation même si les cas d'applications sont rares en pratique : Un salarié avait sollicité et obtenu auprès de son employeur la signature d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail au motif allégué de son ardant ... Lire la suite >
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