Chers lecteurs, 

Vous trouverez en pièce jointe une fiche-résumé d'un arrêt majeur du Conseil d'Etat du 5 décembre 2016 qui vient fixer les principes applicables au règlement intérieur d'une entreprise prévoyant des contrôles salivaires de stupéfiants sur les postes de travail dits "hypersensibles".

Ces contrôles doivent bien entendu satisfaire au principe de proportionnalité au but recherché, ici la protection de la sécurité du public et des travailleurs, mais ils heurtent aussi à la dimension intrusive du test salivaire, qui est concrétement un prélèvement biologique, pratiqué hors de la présence d'un médecin. 

Un refus est donc toujours possible mais peut, selon le Conseil d'Etat, entrainer une sanction disciplinaire.

La pratique de ces tests sur le lieu de travail doit donc être stritement encadrée et définie par le règlement intérieur. Le Conseil d'Etat donne ici une feuille de route aux entreprises qui souhaiteraient mettre en place de tels contrôles.

Vous trouverez en pièce jointe une fiche de procédure plus détaillée sur cette affaire.

Me Julien DAMAY