Si votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s’est désisté une fois la convention signée dans le délai de rétractation, il n’y a pas de recours possible contre cette décision de refus elle-même.

En outre, si le salarié peut présenter oralement ou par écrite plusieurs demandes successives de rupture conventionnelle, l'employeur peut parallèlement la refuser plusieurs fois sans commettre une quelconque faute. En effet comme tout contrat, la rupture conventionnelle nécessite un accord de volonté entre les deux parties et un libre consentement.

En revanche, il est possible de mettre en avant différents arguments pour faire infléchir l'employeur :

- Invoquer les irrégularités commises dans l'exécution du contrat (retard dans le versement du salaire, absence de suivi médical, non paiement d'une prime par exemple),

- la sécurisation de la situation de l'employeur si la rupture conventionnelle est validée par la DIRECCTE,

- le coût limité sauf si le salarié a beaucoup d'ancienneté,

- la relative rapidité (environ 4 à 5 semaines à partir de la signature du protocole) qui permettra à l'entreprise de recruter un remplaçant.

N.B : l'employeur n'est pas tenu de vous opposer un refus par écrit.