La démission du salarié en arrêt maladie

Pendant un arrêt maladie dont l’employeur a été dument averti, le contrat de travail est suspendu.

Cette suspension n’empêche pas l’employeur de licencier pour une cause étrangère à l’état de santé (faute disciplinaire notamment). Elle n’empêche pas non plus le salarié de démissionner de son emploi à durée indéterminé.

La démission est généralement écrite, elle ne se présume pas (cas du salarié qui ne reprendrait pas son poste à l’issu de l’arrêt maladie).

Le préavis (souvent prévu par la convention collective) commence au jour de la réception par l’employeur de la lettre de démission.

Le salarié est tenu d'effectuer le préavis restant éventuellement à courir à l'issue de sa période d’arrêt maladie. Le préavis n’est donc pas prolongé par l’arrêt de travail sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

N.B : Le droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie de la CPAM est maintenu pendant 12 mois à partir de la date de rupture du contrat de travail.

En revanche, la portabilité des droits de la mutuelle de l’entreprise n’est pas possible lorsque que les droits à l’indemnisation chômage ne sont pas ouverts.