A la suite d'une demande d'avis formulée par la Cour d'Appel de Colmar, la Cour de cassation a précisé les effets d'une clause de médiation préliminaire obligatoire insérée dans le contrat de travail du salarié :
La question posée était la suivante : Le préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-il au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-il en conséquence entraîner l'irrecevabilité d'une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en œuvre?
La Cour de cassation rend l'avis suivant :
En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.
Ainsi la Chambre sociale de la Cour de cassation ne dit pas que la clause de médiation (ou de conciliation) est illicite : elle reconnaît sa licéité, mais elle la prive d’effet.
Il faut se féliciter de cette analyse car le contrat de travail est un contrat particulier, dont les clauses ne sont pas librement négociées entre les parties.
De plus, la phase de médiation/conciliation préalable consisterait une source de délai supplémentaire pour des justificiables déjà confrontés à la lenteur déplorable de la justice du travail.
C'est pourquoi les avocats discutent et négocient lorsque le litige survient et parviennent souvent un accord entre les parties avant le jugement.
Enfin, le procédure prudhomale est spécifique en ce qu'elle impose déjà dans la majorité des cas une audience de tentative de conciliation lors de la première audience.
Pour une explication détaillée de son avis par la Cour, je vous invite à consulter le lien suivant :
Julien Damay
Spécialiste en droit du travail
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