Condamnation au paiement des frais de justice par le juge administratif : précisions s’agissant du régime applicable
Par Julien DI STEPHANO le 26/01/2025
L’article L.761-1 du Code de justice administrative prévoit que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ... Lire la suite >