Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?

Guide juridique complet | Cabinet Justine Henry Avocat

Droit des procédures collectives
 

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan est l’expression courante pour désigner la déclaration de cessation des paiements d’une entreprise. Il intervient lorsque la société ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. Cette situation, encadrée par le Code de commerce, articles L631-1 et suivants, déclenche l’ouverture d’une procédure collective.

Pourquoi une entreprise dépose-t-elle le bilan ?

Plusieurs facteurs peuvent conduire à une cessation des paiements :

  • Trésorerie insuffisante pour couvrir les dettes immédiates
  • Décalage entre créances à encaisser et dettes exigibles
  • Ralentissement d’activité, perte de clients ou endettement élevé
  • Gestion déséquilibrée ou imprévus financiers

L’état de cessation des paiements est défini comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Conséquences du dépôt de bilan :

Après le dépôt de bilan, deux procédures sont possibles :

Redressement judiciaire

Si la continuité de l’activité est envisageable, le tribunal ouvre un redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire est nommé, les dettes sont gelées et un plan de redressement peut être mis en place. ([Code de commerce, articles L631-1 à L631-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006232776/))

Liquidation judiciaire

Si l’entreprise est irrémédiablement en difficulté, la liquidation judiciaire organise la cessation d’activité, la vente des biens, et le remboursement des créanciers selon l’ordre légal. ([Code de commerce, articles L640-1 et suivants](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006232780/))

Formalités et obligations légales

  • Déclaration obligatoire au tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire)
  • Délai de 45 jours après constatation de la cessation des paiements
  • Pièces à fournir : bilan, trésorerie, inventaire des actifs/passifs, liste des dettes et créances
  • Gel des dettes antérieures et suspension des poursuites individuelles

 

Pourquoi consulter un avocat expert?

Un avocat peut :

  • Vérifier la situation et éviter les erreurs ou retards
  • Préparer le dossier de déclaration de cessation des paiements
  • Évaluer la viabilité d’un redressement et négocier avec créanciers et banques
  • Représenter le dirigeant ou les bailleurs devant le tribunal
  • Protéger la responsabilité personnelle du dirigeant

Pour un accompagnement complet en procédures collectives, vous pouvez consulter notre page dédiée : Avocat procédures collectives Val-de-Marne.

Conclusion

Le dépôt de bilan n’est pas une fatalité. Il marque la cessation des paiements mais peut permettre un redressement ou, le cas échéant, organiser une liquidation ordonnée. Un accompagnement juridique permet de sécuriser la situation et d’optimiser les chances de sauvegarde.

Pour un suivi personnalisé, prenez rendez-vous dès maintenant avec notre cabinet.

Pour les entreprises et dirigeants situés dans le Val-de-Marne, le cabinet Henry Avocat propose un accompagnement personnalisé en matière de dépôt de bilan, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Que vous soyez à Créteil, Vincennes, Champigny-sur-Marne ou dans toute autre commune du département, nous intervenons rapidement pour sécuriser vos droits et optimiser vos chances de redressement.