Il s'agit d'une méthode, proposée par CJH Avocat – Votre expert en cession de fonds de commerce à Vincennes et en Île-de-France

Racheter un restaurant ou un bar ne se limite pas à évaluer un chiffre d’affaires ou une clientèle. Avant toute signature, un audit juridique et matériel du bail commercial et du local est essentiel pour sécuriser votre investissement.
En tant qu’avocat experte en cession de fonds de commerce et en droit des sociétés, j’accompagne mes clients restaurateurs et repreneurs à Vincennes, dans le Val-de-Marne, à Paris, et en Île-de-France, pour vérifier chaque point clé avant l’achat.

 

1. L’audit juridique du bail commercial

Le bail est le socle juridique de votre activité. Il détermine vos droits d’exploitation, vos obligations et la durée pendant laquelle vous pourrez exploiter le fonds.

Lors d’un audit, nous vérifions notamment :

  • La durée et la date de renouvellement du bail,
  • La conformité de la destination des lieux (exploitation de bar, restaurant, salon de thé, etc.),
  • Les clauses de travaux, sous-location et cession,
  • Les obligations du locataire en matière d’entretien ou de mise aux normes,
  • Le montant et la révision du loyer, pour éviter toute mauvaise surprise post-acquisition.

Exemple : un bail “tous commerces sauf nuisances” peut sembler favorable, mais il exclut souvent la cuisson sur place ou la diffusion sonore, rendant impossible l’exploitation d’un vrai restaurant.

 

2. L’audit de la situation du local et de son environnement

Le local doit être conforme aux règles d’hygiène, de sécurité et d’urbanisme applicables à la restauration.
Lors de la reprise d’un restaurant ou d’un bar, j’attire l’attention de mes clients sur plusieurs points essentiels :

Hygiène et sécurité

  • Conformité des installations électriques, gaz et ventilation,
  • Présence d’un système d’extraction conforme et autorisé en copropriété,
  • Respect des normes d’accessibilité et de sécurité incendie,
  • Autorisations sanitaires (agrément, registre d’entretien, déclaration en mairie).

Licence et autorisations administratives

  • Existence et validité de la licence IV ou de la licence restaurant,
  • Respect des obligations liées à la vente d’alcool,
  • Vérification de la transférabilité de la licence lors de la cession,
  • Autorisations de terrasse ou d’occupation du domaine public.

 

Environnement commercial

  • Situation du local (flux piéton, voisinage, zones concurrentielles),
  • Stabilité de la clientèle et réputation du lieu,
  • Existence d’éventuelles nuisances ou restrictions locales.

Exemple concret : Un repreneur découvre après signature que l’extraction en façade est interdite par le règlement de copropriété. Le restaurant doit cesser la cuisson sur place, entraînant une perte d’exploitation majeure.

 

3. Un audit complet avant signature pour éviter les litiges

Chez CJH Avocat, nous réalisons un audit complet avant tout rachat de restaurant ou de bar :

  • Étude du bail commercial et de ses clauses,
  • Vérification de la situation administrative et technique du local,
  • Analyse des autorisation d’exploitation et licences,
  • Préparation des garanties juridiques à inclure dans l’acte d’acquisition.

L’objectif : que vous signiez en toute connaissance de cause, sans risque caché ni mauvaise surprise post-cession.

 

4. Pourquoi confier votre audit à CJH Avocat ?

  • Expertise juridique en cession de fonds de commerce et bail commercial,
  • Accompagnement global à Vincennes, dans le Val-de-Marne et en Île-de-France,
  • Vision pratique du terrain, fondée sur l’expérience des transactions dans le secteur CHR (cafés, hôtels, restaurants).

En confiant votre audit à un avocat expert en cession d’entreprise, vous sécurisez votre projet et protégez votre investissement.

 

Vous projetez de racheter un restaurant ou un bar ?

Contactez CJH Avocat à Vincennes pour un audit juridique et technique complet de votre futur établissement - Prendre RV ou Prendre rendez-vous - Avocat.fr


Un contrôle rigoureux aujourd’hui, c’est une exploitation sereine demain.