Le blog de Me Karine GERONIMI

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et sexuel et ne se confond pas avec elle

Par Karine GERONIMI le 07/08/2020

Le fait que les seules déclarations d’une salariée ne soient pas suffisantes pour établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel et que celle-ci n’établit pas l’existence de faits qui, pris dans leur ensemble, seraient de nature à faire présumer ... Lire la suite >

Conséquences d’une cessation d’activité fautive de l’employeur sur le licenciement d’un salarié

Par Karine GERONIMI le 06/08/2020

Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause ... Lire la suite >

L’employeur ne peut imposer la prise des congés reportés sans respecter le délai de prévenance

Par Karine GERONIMI le 06/08/2020

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive européenne 2003/88/CE, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés ... Lire la suite >

Faculté pour l'expert de demander à l'employeur, en cours d'expertise, d'autres informations complémentaires

Par Karine GERONIMI le 06/08/2020

Le délai de trois jours, fixé à l'article R. 2315-45 du code du travail, dont dispose l'expert désigné par le Comité social et économique (CSE) pour demander à l'employeur des informations complémentaires, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'expert ... Lire la suite >

Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante

Par Karine GERONIMI le 06/08/2020

Le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, ... Lire la suite >

Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés

Par Karine GERONIMI le 06/08/2020

Il résulte de l’article L 762-1 du Code du travail, qui déroge au principe de l’application territoriale de la législation française de sécurité sociale, que la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles qu’il ouvre au travailleur expatrié qui y ... Lire la suite >

L'indemnisation du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits

Par Karine GERONIMI le 06/08/2020

Une décision d’annulation d’une autorisation administrative devient définitive lorsqu’il n’a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu’aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu’après l’annulation par ... Lire la suite >

Rappel du formalisme de la procédure de rupture conventionnelle

Par Karine GERONIMI le 05/08/2020

Après avoir constaté que l'accord de rupture, auquel le salarié avait consenti, n'avait pas été homologué par l’administration et que le salarié n'avait pas donné son consentement à la seconde rupture conventionnelle établie unilatéralement par l’employeur ... Lire la suite >

Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante

Par Karine GERONIMI le 05/08/2020

Le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, ... Lire la suite >

Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés

Par Karine GERONIMI le 05/08/2020

Il résulte de l’article L 762-1 du Code du travail, qui déroge au principe de l’application territoriale de la législation française de sécurité sociale, que la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles qu’il ouvre au travailleur expatrié qui y ... Lire la suite >

Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

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L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et sexuel et ne se confond pas avec elle

Conséquences d’une cessation d’activité fautive de l’employeur sur le licenciement d’un salarié

L’employeur ne peut imposer la prise des congés reportés sans respecter le délai de prévenance

Faculté pour l'expert de demander à l'employeur, en cours d'expertise, d'autres informations complémentaires

Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante

Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés

L'indemnisation du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits

Rappel du formalisme de la procédure de rupture conventionnelle

Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante

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