
Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : pas de transmission d’une QPC
Par Karine GERONIMI le 21/12/2021
Dans le cadre de différentes procédures, la Cour de cassation a été saisie d’une QPC par des salariés du secteur de la santé ayant refusé de se soumettre à l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 et qui estiment que la loi est contraire au préambule de la ... Lire la suite >
Derniers commentaires