
Mentions de l’acte de notification d’un jugement prud’homal et modalités de recours : application au défenseur syndical
Par Karine GERONIMI le 17/02/2022
Il résulte des articles 680 du code de procédure civile et L. 1453-4 du code du travail que l'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l’a ... Lire la suite >
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