
C’est la date de la dernière notification à l’employeur qui fait courir le délai de contestation du coût d’une expertise
Par Karine GERONIMI le 16/01/2023
L'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification du cahier des charges s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée d’une expertise. Doit être censuré le jugement qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours ... Lire la suite >
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