
Fixation de la date de la fin du contrat de travail en cas de résiliation judiciaire
Par Karine GERONIMI le 27/10/2022
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Il appartient ... Lire la suite >
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