
Les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé
Par Karine GERONIMI le 11/07/2022
Le contrat d'apprentissage conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé est un contrat de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent ... Lire la suite >
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