Le blog de Me Karine GERONIMI

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Respect par l’employeur de son obligation de reclassement

Par Karine GERONIMI le 27/05/2022

Dès lors que l’obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, ... Lire la suite >

Salarié protégé et indemnité pour méconnaissance du statut protecteur

Par Karine GERONIMI le 27/05/2022

Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant ... Lire la suite >

Pas de contestation ultérieure possible des modalités d’organisation des élections lorsque le syndicat a présenté des candidats sans réserve

Par Karine GERONIMI le 27/05/2022

En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale, ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt ... Lire la suite >

La demande de paiement d’heures supplémentaires ne se décide pas en appel

Par Karine GERONIMI le 27/05/2022

Les demandes formées par le salarié devant les premiers juges étaient limitées à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail. Dès lors, la demande au titre du paiement des heures supplémentaires ... Lire la suite >

Le « Caming » ne peut être qualifié de prostitution

Par Karine GERONIMI le 27/05/2022

L’activité de « caming » consiste à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d'images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l'acte sexuel à accomplir, dès lors ... Lire la suite >

L’utilisation d’une urne opaque ne suffit pas à annuler une élection professionnelle

Par Karine GERONIMI le 13/05/2022

En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral. Dès lors, pour annuler les élections des membres du comité social et économique, Il appartenait à la cour d’appel ... Lire la suite >

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention

Par Karine GERONIMI le 13/05/2022

La cour d'appel, qui a constaté que la convention de rupture, conclue le 11 septembre 2015, avait été homologuée le 9 octobre 2015, en a exactement déduit que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle était entrée dans le patrimoine antérieurement au décès du ... Lire la suite >

Les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler

Par Karine GERONIMI le 13/05/2022

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Doit être censuré l'arrêt qui, pour écarter ... Lire la suite >

#Metoo #BalanceTonPorc : la Cour de cassation reconnaît le bénéfice de la bonne foi aux accusatrices

Par Karine GERONIMI le 13/05/2022

En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse ... Lire la suite >

Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Par Karine GERONIMI le 13/05/2022

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse (barème Macron). Dans une décision ... Lire la suite >

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Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

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