
Obligation de recours au téléservice pour la demande d'homologation de la convention de rupture
Par Karine GERONIMI le 17/01/2022
Un décret du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet. Cette obligation ne concerne pas les conventions de rupture conclues avec des salariés ... Lire la suite >
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