Le blog de Me Karine GERONIMI

Faculté pour l'expert de demander à l'employeur, en cours d'expertise, d'autres informations complémentaires

Par Karine GERONIMI le 06/08/2020

Le délai de trois jours, fixé à l'article R. 2315-45 du code du travail, dont dispose l'expert désigné par le Comité social et économique (CSE) pour demander à l'employeur des informations complémentaires, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'expert ... Lire la suite >

Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante

Par Karine GERONIMI le 06/08/2020

Le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, ... Lire la suite >

Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés

Par Karine GERONIMI le 06/08/2020

Il résulte de l’article L 762-1 du Code du travail, qui déroge au principe de l’application territoriale de la législation française de sécurité sociale, que la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles qu’il ouvre au travailleur expatrié qui y ... Lire la suite >

L'indemnisation du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits

Par Karine GERONIMI le 06/08/2020

Une décision d’annulation d’une autorisation administrative devient définitive lorsqu’il n’a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu’aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu’après l’annulation par ... Lire la suite >

Rappel du formalisme de la procédure de rupture conventionnelle

Par Karine GERONIMI le 05/08/2020

Après avoir constaté que l'accord de rupture, auquel le salarié avait consenti, n'avait pas été homologué par l’administration et que le salarié n'avait pas donné son consentement à la seconde rupture conventionnelle établie unilatéralement par l’employeur ... Lire la suite >

Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante

Par Karine GERONIMI le 05/08/2020

Le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, ... Lire la suite >

Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés

Par Karine GERONIMI le 05/08/2020

Il résulte de l’article L 762-1 du Code du travail, qui déroge au principe de l’application territoriale de la législation française de sécurité sociale, que la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles qu’il ouvre au travailleur expatrié qui y ... Lire la suite >

L'indemnisation du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits

Par Karine GERONIMI le 05/08/2020

Une décision d’annulation d’une autorisation administrative devient définitive lorsqu’il n’a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu’aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu’après l’annulation par ... Lire la suite >

CONDITIONS DE L’ACCORD PERMETTANT DE MODIFIER LES DÉLAIS DE CONSULTATION DES IRP

Par Karine GERONIMI le 24/07/2020

Selon l’article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’un mois, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d’une consultation faite par l’employeur. ... Lire la suite >

CONTRÔLE DE LA DÉCISION DE LA DIRECCTE EN MATIÈRE DE FIXATION DU NOMBRE ET DU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

Par Karine GERONIMI le 24/07/2020

Il résulte de l’article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu’il est saisi de contestations de la décision de l’autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette ... Lire la suite >

Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

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Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés

L'indemnisation du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits

Rappel du formalisme de la procédure de rupture conventionnelle

Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante

Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés

L'indemnisation du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits

CONDITIONS DE L’ACCORD PERMETTANT DE MODIFIER LES DÉLAIS DE CONSULTATION DES IRP

CONTRÔLE DE LA DÉCISION DE LA DIRECCTE EN MATIÈRE DE FIXATION DU NOMBRE ET DU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

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