
Faculté pour l'expert de demander à l'employeur, en cours d'expertise, d'autres informations complémentaires
Par Karine GERONIMI le 06/08/2020
Le délai de trois jours, fixé à l'article R. 2315-45 du code du travail, dont dispose l'expert désigné par le Comité social et économique (CSE) pour demander à l'employeur des informations complémentaires, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'expert ... Lire la suite >
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