
Un syndicat peut soulever l’exception d’illégalité d’un accord collectif d’entreprise
Par Karine GERONIMI le 14/03/2022
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au rapport annuel, décide qu’un syndicat a la possibilité lorsque l’une de ses prérogatives syndicales dans l’entreprise est contestée, de soulever l’illégalité par voie d’exception d’un accord collectif. De la même ... Lire la suite >
Derniers commentaires