
L’indemnité due au salarié protégé licencié ouvre droit au paiement des congés payés
Par Karine GERONIMI le 14/12/2021
L'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire. Il en résulte ... Lire la suite >
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