Le blog de Me Karine GERONIMI

Les publications de Maître Karine GERONIMI en mars 2020

Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut demander communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins

Par Karine GERONIMI le 16/03/2023

Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Est fondée la demande de communication de pièces ... Lire la suite >

Recevabilité d’une preuve illicite : précisions de la Cour de cassation

Par Karine GERONIMI le 16/03/2023

En présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si ... Lire la suite >

Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale

Par Karine GERONIMI le 16/03/2023

Dès lors que le salarié était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont ... Lire la suite >

Cadre dirigeants : Les critères sont cumulatifs

Par Karine GERONIMI le 16/03/2023

Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent ... Lire la suite >

Calcul effectif salarié : le syndicat peut demander à inclure les salariés en CDD

Par Karine GERONIMI le 16/03/2023

Si seuls les salariés engagés à durée déterminée peuvent agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats peuvent demander au tribunal judiciaire, juge de l'élection, que les contrats de ... Lire la suite >

Faute inexcusable de l'employeur et interruption de la prescription pour toute autre action procédant d'un même fait dommageable

Par Karine GERONIMI le 09/03/2023

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que l'action en reconnaissance de faute inexcusable ... Lire la suite >

Harcèlement moral : le juge doit statuer sur son existence avant de statuer sur le préjudice subi par le salarié

Par Karine GERONIMI le 09/03/2023

Une Cour d’appel ne peut débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral au motif que celui-ci ne donne aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'il lui appartenait préalablement de rechercher si les faits ... Lire la suite >

Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et les clients peut constituer un temps de travail effectif

Par Karine GERONIMI le 09/03/2023

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Constitue un temps de travail effectif ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires et aux indemnités ... Lire la suite >

Calcul de l’indemnité d’éviction : sort de l’intéressement et de la participation

Par Karine GERONIMI le 09/03/2023

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnisation correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant ... Lire la suite >

Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude : pas de déduction des IJSS versées des sommes dues au salarié

Par Karine GERONIMI le 09/03/2023

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, ... Lire la suite >

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Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

Les publications de Maître Karine GERONIMI en mars 2020

Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut demander communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins

Recevabilité d’une preuve illicite : précisions de la Cour de cassation

Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale

Cadre dirigeants : Les critères sont cumulatifs

Calcul effectif salarié : le syndicat peut demander à inclure les salariés en CDD

Faute inexcusable de l'employeur et interruption de la prescription pour toute autre action procédant d'un même fait dommageable

Harcèlement moral : le juge doit statuer sur son existence avant de statuer sur le préjudice subi par le salarié

Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et les clients peut constituer un temps de travail effectif

Calcul de l’indemnité d’éviction : sort de l’intéressement et de la participation

Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude : pas de déduction des IJSS versées des sommes dues au salarié

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